Légal
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE ADVOCATUS
Le Service Advocatus (ci-après le Service) est un outil en mode SaaS permettant la gestion centralisée du cabinet d'avocat et de ses dossiers.
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du Service.
Le Service Advocatus permet d'accéder à une plateforme de travail collaborative. Elle offre de nombreuses possibilités dont :
la création et l'administration des dossiers clients
la saisie des temps, frais, débours, remises
la facturation
la saisie des règlements
l'édition des avoirs
la centralisation, le partage et la gestion électronique des documents
le suivi de production des collaborateurs
L'utilisation de l'ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société SUNUDROIT.TECH (dénommés collectivement Services dans le présent document) est régie par les termes d'un contrat conclu entre SUNUDROIT.TECH et Vous.
Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.
ACCEPTATION
SUNUDROIT.TECH designe la société SUNUDROIT.TECH, au capital de 300.000 F CFA, dont le siege social est situee au 111 Rondpoint Cite Keur Gorgui a Dakar - Senegal. Lorsque vous adhérez au present contrat pour le compte d'une personne morale, vous certifiez que vous avez le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions.Vous certifiez que vous vous engagez dans le cadre d'une activité professionnelle.
DEFINITIONS
Administrateur : utilisateur qui gere les Services et les droits d'accès.
Client : personne physique ou morale qui souscrit aux Services.
Contenu : toute donne ou information traite via les Services.
Coordonnes : informations relatives au Client.
Formule dAbonnement : conditions d'accès aux Services contre paiement.
Intervenant : utilisateur invite ayant accès au Service.
Advocatus : espace de travail collaboratif.
Services : ensemble des solutions proposes par SUNUDROIT.TECH.
INSCRIPTION
Pour utiliser les Services, vous devez fournir des informations exactes et à jour et les maintenir à jour.
L'inscription est interdite aux personnes de moins de 18 ans.
SERVICE ET UTILISATION
L'accès au Service est personnel. Chaque utilisateur doit disposer de son propre accès. Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance ou cas de force majeure.Le Client est responsable de son materiel, de sa connexion internet et de la sécurité; de ses systèmes.
CONDUITE
Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Service, de votre compte et des contenus que vous y intégrez.Il est interdit de reproduire, copier ou revendre le Service.
SECURITE
Vous devez conserver vos identifiants confidentiels.
Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre compte.
PROPRIETE
Tous les éléments du Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à SUNUDROIT.TECH. Vos données restent votre propriété.
GARANTIES
SUNUDROIT.TECH garantit la bonne utilisation du Service et la protection contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
RESPONSABILITE
SUNUDROIT.TECH ne peut être tenu responsable des dommages indirects.
La responsabilité est limité au montant payé sur les 12 derniers mois.
ABONNEMENT
L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation.
En cas d'impayé :
suspension après 30 jours
résiliation après 60 jours
RESILIATION
Le contrat peut être résilié en cas de non-respect des conditions.
Un préavis est requis selon le type d'abonnement.
Les données peuvent être récupérées à la fin du contrat.
RETRACTATION
Le client renonce à son droit de rétractation dès l'activation du Service.
ASSISTANCE
Un service d'assistance est disponible selon la formule souscrite.
CONFIDENTIALITE
Toutes les données du Client sont strictement confidentielles.
DONNEES PERSONNELLES
Le Client est responsable du traitement des données.
SUNUDROIT.TECH agit en tant que sous-traitant et garantit la sécurité des donnes.
CESSION
Le Client ne peut céder le contrat sans accord.
SUNUDROIT.TECH peut transférer ses droits.
DIVERS
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
DROIT APPLICABLE
Le contrat est soumis au droit français.
Les tribunaux compétents sont ceux de Dakar.
COMMUNICATION
SUNUDROIT.TECH peut utiliser le nom et le logo du Client à des fins promotionnelles.
20. ASSURANCE
SUNUDROIT.TECH dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
